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Dates limites de la déclaration de revenus 2024

La déclaration de revenus, plus communément appelé déclaration d’impôt 2024 consiste à déclarer à l’administration fiscale les revenus perçus en 2023.

Comme chaque année, les informations relatives aux revenus seront pré-saisies pour une grande majorité de français.

Si la déclaration pré-remplie est exacte (pas d’information à ajouter, pas d’évolution des revenus et pas de crédits d’impôts) aucune action ne sera nécessaire puisque la déclaration sera considérée comme tacite.

Cette déclaration des revenus que vous avez perçus en 2023 permet à l’administration de savoir si le montant prélevé  correspond à la réalité ou s’il vous devez faire l’objet d’une régularisation.
Ainsi, vous pourrez faire l’objet de l’application d’un taux de prélèvement à la source réactualisé dès le mois de Septembre suivant votre déclaration de revenus. Les avis d’imposition sont généralement envoyés au mois d’Août suivant la déclaration d’impôts.

Si vous avez reçu un acompte en janvier, le solde des réductions / crédits d’impôts (40%) vous sera, quant à lui, payé à la fin du mois de juillet.

Date limite de dépôt de la déclaration d'impôt
PAPIER en 2024

Pour être éligible à la déclaration de revenus PAPIER votre domicile ne doit pas disposer d’une connexion internet. L’envoi postal des déclarations préremplies se fera du 6 au 25 avril.
(Dates mises à jour le 18 mars 2024)

France Entière

20 Mai 2024

Le cachet de la poste faisant foi

Dates officielles limites pour la déclaration d'impôt EN LIGNE
en 2024 (résidents en France)

Zone 1 et non-résidents

Départements

01 à 19

23 Mai 2024

à 23h59

Zone 2

Départements

20 à 54

30 Mai

2024

à 23h59

Zone 3

Départements

54 à 976

6 Juin 2024

à 23h59

Date prévisionnnelle limite pour la déclaration d'impôt
pour les résidents hors de France

En ligne

20 Mai 2023

à 23h59

La déclaration en ligne

Si vous faites le choix de déclarer vos impôts sur le revenu en ligne, sachez que vous obtiendrez toujours un délai supplémentaire par rapport aux autres. Ce délai supplémentaire pour faire votre « télédéclaration » variera en fonction du département dans lequel vous vivez et de la zone dans lequel celui-ci se trouve. 
La France a été découpée en trois zones distinctes :

  1. Première zone : Sont compris les départements allant du 1 au 19 et les non résidents en France
  2. Deuxième zone : Sont compris les départements allant du 20 au 54
  3. Troisième zone : Sont compris les départements allant du 54 au 95 et tous les territoires d’outre-mer

La déclaration sur papier

Depuis 2019, les français ont l’obligation de déclarer leurs revenus par internet cependant si vous n’êtes pas en mesure de le faire, vous pourrez utiliser le service de déclaration papier.

Pour vous procurez la version papier, vous devez vous rendre au centre des finances publiques le plus proche de votre domicile, ou vous connecter sur le site www.impots.gouv.fr, et utiliser la barre de recherche située en haut de la page. 

Généralement, ce formulaire est disponible au début du mois de Mai de chaque année

Après avoir rempli votre déclaration, vous devrez l’envoyer au centre des finances publiques le plus proche de votre domicile avant la date limite. 

En 2023, la date limite de dépôt de la déclaration papier de vos revenus devrait être fixée au 30 Mai 2023 à 23h59.

Qui doit déclarer ses revenus en 2024 ?

Si la déclaration pré-remplie est exacte et complète, vous n’avez rien à faire pour la déclaration de vos revenus perçus en 2023.

Pour bénéficier de la déclaration automatique en 2023, les contribuables doivent respecter 2 conditions :

  • avoir été imposé uniquement sur des revenus préremplis en 2023
  • ne pas avoir indiqué de changement de situation pendant l’année 2023

Les contribuables peuvent toutefois bénéficier de la déclaration automatique dans les cas ou une naissance, une adoption ou le recueil d’un enfant mineur ont été déclarés en 2023.

Toutefois, si vous n’êtes pas connus de l’administration fiscale, si la déclaration n’est pas préremplie ou si les informations préremplies sont inexactes, vous devrez effectuer votre déclaration des revenus.

Les travailleurs indépendants pour lesquels l’administration fiscale ne dispose pas d’informations suffisantes et les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers par exemple, sont concernés par l’obligation de déclarer leurs revenus..

Nos équipes d’experts vous accompagnent dans la réalisation de votre déclaration de revenus, en savoir plus.

Nouvelles cases sur la déclaration d’impôt Pinel 2024

Pour la déclaration d’impôts 2024, les investisseurs en loi Pinel doivent se familiariser avec de nouvelles cases spécifiques à leurs investissements. Ces changements interviennent avec l’apparition de la Pinel + sur la déclaration de revenus.

Cette année, les investisseurs doivent faire attention aux cases suivantes :

  • 7VD
  • 7VE
  • 7VF
  • 7VG

En cas de première déclaration d’impôt, il faudra être attentif aux cases :

  • 7QR
  • 7QS
  • 7QT
  • 7QU

Pour rappel, la déclaration de base reste inchangée, c’est-à-dire remplir le formulaire 2044EB en ligne pour la première déclaration et pour l’année de prolongation. C’est sur la base de ce formulaire qu’est définie la durée de l’investissement sur 6 ou 9 ans.

Il y a également le formulaire 2044 sur la déclaration des revenus pour déterminer l’imposition et les prélèvements sociaux. Celui-ci est à remplir chaque année de sorte que s’il y ait un changement dans ses revenus au cours de l’année précédente, l’investisseur puisse le déclarer.

Enfin, le formulaire 2042RICI sert à obtenir la réduction d’impôt Pinel. Il faut remplir chaque année les cases « 7 » pour l’octroi de l’avantage fiscal. En cas de première demande, il faut retenir le prix de revient (prix d’achat + frais éligibles) dont le logiciel retiendra 2 % et vous donnera le montant indiqué après réduction d’impôts.

Dates de réception des avis d’impôt

Vous pourrez trouver votre avis d’imposition sur votre espace particulier sur le site des impôts.

Voici le calendrier de réception des avis d’imposition :

  • Si vous devez percevoir un remboursement :
    • entre le 24 juillet et le 4 août 2023 pour la version en ligne
    • entre le 28 juillet et le 30 août 2023 si vous avez souhaité conserver un avis papier.
  • Si vous n’avez aucun montant à payer
    • entre le 24 juillet et le 4 août 2023 pour la version en ligne
    • entre le 1 août et le 30 août 2023 si vous avez souhaité conserver un avis papier.
  • Si vous devez compléter le montant déjà prélevé par l’administration fiscale:
    • entre le 28 juillet et le 4 août 2023 pour la version en ligne
    • entre le 4 août et le 25 août 2023 si vous avez souhaité conserver un avis papier.