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Dates clés pour le remboursement et le paiement du solde de l'impôt 2023

La déclaration de revenus sert à vérifier que l’impôt prélevé à la source correspond à l’impôt dû. Vous pourriez être éligible à un remboursement ou vous pourriez devoir payer un solde d’impôt sur le revenu à l’administration fiscale. Voici un résumé des différentes situations et des dates importantes à retenir.

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration annuelle de revenus, qui a lieu au printemps, permet de vérifier et d’actualiser votre situation si nécessaire. Le montant définitif de l’impôt dû pour les revenus de l’année précédente est établi à ce moment-là.

Pour la déclaration 2023 que vous venez de faire, si l’impôt calculé correspond aux montants prélevés à la source en 2022, aucune action supplémentaire n’est nécessaire. Si les montants ne correspondent pas, vous allez soit recevoir un remboursement du trop-perçu par l’administration fiscale ou un solde à payer pour compléter ce qui a déjà été versé.

Quand a lieu le remboursement du trop-perçu ?

Vous êtes éligible au remboursement si le montant prélevé en 2022 dans le cadre du prélèvement à la source est supérieur au montant final de votre impôt, ou si vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôts. Le détail du calcul de votre impôt figure sur votre avis d’imposition.

Le remboursement est effectué directement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), soit le 24 juillet, soit le 2 août 2023. Ou par l’envoi d’un chèque à votre domicile si vous n’avez pas renseigné de compte bancaire.

Assurez-vous que le compte bancaire enregistré auprès de l’administration fiscale est correct : vous avez jusqu’au 3 juillet pour le mettre à jour. Les avis d’imposition seront reçus par les contribuables entre le 26 juillet et le 4 août 2023.

Pour rappel, les ménages qui peuvent bénéficier d’un remboursement sont ceux qui ont bénéficié d’une avance de crédit en janvier 2023 avec un versement de l’acompte restant.

Prélèvement automatique du solde de l'impôt sur le revenu

Vous avez un montant à payer en tant que solde d’impôt sur le revenu. Cela peut être le cas si :

  • Les montants prélevés à la source en 2022 sont insuffisants car vous n’avez pas mis à jour votre taux de prélèvement à la source.
  • Vous avez bénéficié d’une avance de réduction ou de crédit d’impôt trop importante en janvier 2023.

Le montant à payer sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 25 septembre 2023 :

  • En une seule fois si le montant est inférieur ou égal à 300 €.
  • En 4 fois si le montant est supérieur à 300 €.

Pour mettre à jour ou transmettre vos coordonnées bancaires, utilisez le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans votre espace particulier du site des impôts. Ou contactez le Centre des finances publiques au : 0 809 401 401 (appel non surtaxé, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).

Quelles sont les dates à retenir pour le remboursement et le solde des impôts 2023 ?

Voici les dates à retenir pour la procédure de remboursement et de paiement de solde des impôts 2023 :

  • Jusqu’au 3 juillet inclus : limite pour la mise à jour de votre compte bancaire pour la DGFiP
  • Du 26 juillet au 30 août : envoi et mise en ligne des avis d’impôt sur les revenus
  • 24 juillet et 2 août : remboursement des trop-versés avec les réductions et crédits d’impôt
  • Jusqu’au 15 septembre inclus : limite pour mettre à jour votre compte bancaire auprès de la DGFiP
  • 25 septembre : prélèvement unique de la somme restant due qui est inférieure ou égale à 300 €
  • 25 septembre, 26 octobre, 27 novembre, 27 décembre : prélèvement en 4 fois des sommes restant dues supérieures à 300 €