Déclarer ses revenus quand on est auto-Entrepreneur
En tant que travailleur indépendant, vous avez la possibilité de travailler sous le statut d’auto-entrepreneur. Celui-ci appartient au régime fiscal de la micro-entreprise et confère quelques subtilités à connaitre en matière de déclarations de revenus.
Quelles sont les caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur ?
Comment déclarer ses revenus en tant que tel ?
Quelles sont les nouveautés 2019 ?
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
Ce régime spécifique appartenant à la catégorie des entreprises individuelles a été créé en 2008 suite à la loi de modernisation de l’économie.
Dans les faits, le statut est accordé à une personne physique qui décide de créer ou a déjà à sa charge une entreprise individuelle afin d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
L’auto-entrepreneur peut alors choisir d’exercer son activité à titre principal ou en tant que complément de revenus, en parallèle à un autre statut.
L’exercice à titre principal : cela peut par exemple être le cas d’un chômeur souhaitant redémarrer une activité en créant sa propre entreprise.
L’exercice à titre complémentaire : il peut s’agir d’un étudiant souhaitant financer ses études. Certains font par exemple le choix des activités de coursiers à vélo (Uber Eats, Deliveroo…) en parallèle de leur formation.
Avantages du régime de la micro-entreprise
Le statut, plus souple et d’une simplicité nouvelle offre de nombreux avantages, il permet de bénéficier :
- D’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans exerçant leur activité à titre complémentaire.
- D’un régime micro-social simplifié qui calcule le montant des cotisations sociales à payer en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
- D’une exonération de la cotisation foncière des entreprises lors de l’année de création de la micro-entreprise.
- D’une exonération de TVA
Comment effectuer la déclaration de revenus auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur fait face à 2 types d’obligations déclaratives : le paiement des charges sociales et la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées.
Ces 2 déclarations sont liées et peuvent varier si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
En effet, lorsque vous optez pour le versement libératoire, vous vous acquittez de vos charges fiscales tout au long de l’année. Vous devrez déclarer vos revenus auprès de l’administration fiscale mais vous n’engagerez pas de frais supplémentaires.
Le paiement des cotisations sociales
Il faut savoir que tous les revenus générés sous ce statut sont réalisés en brut, c’est-à-dire que vous ne payez pas directement les charges sociales.
Pour parvenir à un résultat net, vous devrez régler vos cotisations de manière mensuelle ou trimestrielle à l’URSAFF en fonction du mode de paiement choisi lors de votre inscription au régime. Pour payer vos cotisations :
- Connectez-vous au site net-entreprises.fr
Si vous n’avez pas encore de compte, munissez-vous de votre numéro SIRET pour effectuer votre inscription, sinon connectez-vous à l’aide de vos identifiants.
Astuce : si vous avez perdu votre numéro SIRET, il vous suffit d’entrer votre nom dans un moteur de recherche. En cherchant dans les premiers résultats, vous devrez trouver la fiche de votre entreprisecontenant le numéro recherché.
Lorsque vous êtes connecté, rendez-vous sous la rubrique « micro-entrepreneur », puis « déclaration micro-entrepreneur ».
Vous devrez alors additionner la somme de toutes les factures émises par votre société et les rentrer dans la case correspondant à votre catégorie d’activité.
La déclaration complémentaire de revenus
L’auto-entrepreneur doit déclarer ses revenus de travailleur indépendant chaque année auprès du service des impôts, lequel déterminera la somme pour laquelle il est redevable.
Pour cela, il doit joindre une déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (formulaire 2042-C-PRO) à sa déclaration d’impôt. Elle permet de déclarer au centre des impôts l’ensemble des montants encaissés (et non pas facturés) au cours de l’année précédente.
Quelles sont les dates de remise des dossiers ?
Les formulaires papiers seront envoyés le 7 avril 2019 prochain tandis que le service de déclaration en ligne ouvrira ses portes 10 avril 2019.
Les délais sont plus courts pour les envois de formulaire papier. Ce dernier doit être renvoyé au centre des impôts de votre domicile, avant le 16 mai 2019.
Concernant votre déclaration en ligne, l’ouverture du service a lieu le 10 avril 2019. Vous disposez de quelques jours de délais supplémentaires en fonction de votre zone
de résidence. Les zones sont découpées en trois, selon votre département.
- Pour les départements allant de l’Ain (n°01) à la Corrèze (19) ainsi que les
contribuables non-résidents en France : le 21 mai 2019. - Pour les deux départements Corses (n°20) jusqu’à la Maine-et-Loire (49) : 29 mai 2019.
- Pour les départements allant de la Manche (n°50) aux départements d’Outre-mer
974/976 : 4 juin 2019.