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Rattacher un enfant majeur à son foyer fiscal

Il est possible de bénéficier d’un abattement sur le montant de votre impôt sur le revenu si vous disposez d’un ou plusieurs enfants majeurs à charge. Vous pouvez en effet les rattacher à votre foyer fiscal au moment de la déclaration d’impôt.

Dans les faits, la progressivité du barème de l’impôt est abaissée. Dans le même temps, le nombre de parts de quotient familial est majoré en fonction du nombre d’enfants rattachés au foyer du contribuable.

Attention toutefois puisque le rattachement des enfants majeurs pacsés ou mariés ne permet pas d’accéder à une augmentation du nombre de parts du quotient familial. Il est toutefois possible de bénéficier d’un abattement de 5959 € sur l’imposition de vos revenus perçus en 2020. Cette diminution intervient pour chaque personne majeure, son conjoint marié ou pacsé, ainsi que leurs enfants.

Le type de scolarité de l’enfant définit également le montant de la réduction d’impôt éligible. Pour chaque enfant scolarisé dans un lycée, une réduction d’impôt de 153 € est possible. Celle-ci atteint par ailleurs 183 € s’il est scolarisé dans un établissement d’enseignement supérieur.

Quelles sont les conditions nécessaires au rattachement ?

Les conditions de rattachement de l’enfant majeur varient en fonction de son âge.

La première condition stipule que l’enfant doit avoir moins de 21 ans durant l’année qui précède la déclaration. Pour la déclaration d’impôt 2021 sur les revenus de 2020, il doit ainsi avoir moins de 21 ans au 1er janvier 2020.

La seconde situation éligible au rattachement de l’enfant majeur stipule que celui-ci doit avoir moins de 25 ans et être en poursuite d’études lors de l’année précédant la déclaration.

Les enfants pacsés ou mariés peuvent également prétendre à un rattachement au foyer fiscal, s’ils respectent l’une des 2 conditions précédentes.

Les démarches pour procéder au rattachement de l’enfant majeur

L’opération est rendue possible si l’enfant avait déjà été compté à charge durant l’année qui précède ses 18 ans. Les contribuables doivent correspondre aux parents, parents veufs ou parents qui ont la garde de l’enfant.

Un rattachement de l’enfant majeur stipule qu’il fait désormais partie du foyer de ses parents. Il ne peut donc plus prétendre à une imposition à part.

Comment réaliser la demande ?

La demande doit être formulée à l’écrit sur une feuille de papier accompagné de la signature du parent et de l’enfant. Elle devra être conservée et pourra servir de justificatif auprès du fisc. L’opération devient effective lorsque l’enfant majeur est déclaré lors de la déclaration d’impôt annuelle.

À noter qu’avec la généralisation de la déclaration de revenus en ligne et la mise en place du prélèvement à la source, le rattachement de l’enfant majeur peut être signalé directement dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » puis « actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ».

Dès lors que le parent aura déclaré le changement, l’enfant rattaché n’aura pas besoin de remplir une déclaration de revenus à son compte. Le parent doit en revanche mentionner le revenu imposable de l’enfant rattaché, au même titre que les autres revenus du foyer fiscal.

Quels sont les revenus à ne pas déclarer pour l’enfant rattaché ?

Si la déclaration des revenus de l’enfant rattaché est à effectuer, certaines ressources ne devront pas être mentionnées dans le cadre de la déclaration d’impôt annuelle.

Parmi celles-ci on retrouve les indemnités de stage et d’apprentissage, avec un plafond d’exonération fixé à 18743 €. Il y a également les jobs étudiants perçus par les jeunes de moins de 26 ans, dans une limite d’exonération d’imposition de 4.618 €.