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Le gouvernement français a mis en place une nouvelle obligation déclarative depuis le 1er jusqu’au 30 juin 2023 pour l’ensemble des propriétaires de biens immobiliers sur le territoire sur le site impots.gouv.fr. Cette mesure fait suite à la suppression de la taxe foncière pour les résidences principales pour définir les propriétaires encore redevables. Explications sur ce nouveau système !
Définie dans le projet de loi de Finances de 2020, la nouvelle mesure déclarative obligatoire s’adresse aux 34 millions de propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation. Il s’agit de tous les propriétaires, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, ce qui englobe plus de 73 millions de logements. Sont notamment concernés :
Cette déclaration remplace la taxe foncière qui est totalement supprimée et qui était encore payée par 20 % des propriétaires en 2022. Les propriétaires de résidences secondaires restent redevables, de même pour la taxe sur les logements vacants. Il faut également déclarer les locaux loués ou encore occupés à titre gratuit.
D’autant plus que la taxe des logements vacants est généralisée en 2023 à un plus grand nombre de communes en 2023. Les propriétaires y seront soumis en fin d’année s’ils possèdent un bien vacant depuis plus d’un an dans une zone à forte tension locative, y compris dans les petites agglomérations de 50.000 habitants.
La nouvelle déclaration se trouve dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers », disponible sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr à remplir avant le 30 juin 2023.
Si vous êtes un particulier, cette rubrique est accessible depuis « espace particulier / Biens immobiliers ». En tant qu’entreprise, vous pouvez y accéder depuis « espace professionnel / démarches / gérer mes biens immobiliers ».
Dans la rubrique, vous trouverez des informations pré-remplies déjà connues des services fiscaux que vous pourrez valider ou modifier. Vous devez faire la démarche pour chaque bien possédé en vérifiant que l’ensemble des informations listées ci-dessous soit rempli et valide :
Une fois la déclaration réalisée, il ne sera plus nécessaire de la refaire l’année d’après hormis en cas de changement de situation. Une seule demande peut être générée si le logement dispose de dépendances qui forment un seul lot : cellier, garage, parking et buanderie.
Si jamais vous ne déclarez pas les logements dont vous êtes propriétaires avant la date butoir du 30 juin 2023, vous pouvez être soumis à une amende forfaitaire de 150 €. Cela est également valable en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative dans le respect de l’article 1770 terdecies du Code Général des Impôts.
En cas de question sur la déclaration ou si vous rencontrez des difficultés concernant cette déclaration obligatoire, vous pouvez toujours joindre le service des impôts avec :
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